Conditions d'utilisation

C.G.U.

Posté le 20/01/2019

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - ARTISTES


La marque TEPAKONU est une propriété en nom propre, déposée à l'INPI. Le concept TEPAKONU est une propriété individuelle. L'entreprise TEPAKONU, domiciliée 14120 Mondeville, SIRET 811 926 013 00012, possède le droit d'exploitation du concept et de la marque ainsi que l'exploitation du site. 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS TEPAKONU, ci-après « LA SOCIÉTÉ », met à disposition de différents artistes, via sa chaine Youtube, ci-après « L’ARTISTE », un service de mise en ligne de musiques composées, arrangées, produites et éditées par L’ARTISTE et ce s’agissant de compositions originales de L’ARTISTE exclusivement à destination de ses utilisateurs.

 

Dans le corps des présentes, le mot « phonogramme » est entendu comme suit : «  Toute fixation permettant la reproduction du son, qu’il s’agisse de créations de play-back, d’habillage musical et de synchronisations, de bruitages, de jingles, de compositions originales, de sound design, par tous moyens et par tous procédés, connus ou à découvrir, mécaniques, magnétiques, acoustiques, numériques, optiques ou autres. »

 

Les services désignés ci-dessus, seront appelés, par commodité, indifféremment  « le service » ou « les services ».

 

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

LE SERVICE est proposé à L’ARTISTE, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.

 

L’ARTISTE déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. 

 

Le fait, pour L’ARTISTE de souscrire au(x) service(s) en cliquant sur l’icône permettant à L’ARTISTE d’accéder à la mise en ligne de sa vidéo, vaut conclusion de contrat avec LA SOCIÉTÉ.

 

LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à L’ARTISTE de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

 

L’ARTISTE est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par tout internaute des présentes Conditions Générales, LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE ET DROITS CONCÉDÉS

Le SERVICE proposé par LA SOCIÉTÉ s’apparente à une prestation de service gratuite de diffusion de contenus audiovisuels, voire également de production et/ou d’édition de musiques composées, arrangées, produites et/ou éditées par LA SOCIÉTÉ.

Le SERVICE permet à L’ARTISTE la mise en ligne pour une durée indéterminée d’une ou de plusieurs de ses œuvres, étant entendu comme des créations originales produites par L’ARTISTE ou des productions d’un nouvel enregistrement similaire de créations préexistantes par L’ARTISTE qui n’en est pas l’interprète original dites « covers » uniquement, sous réserve de l’exécution d’une obligation principale et déterminante à laquelle L’ARTISTE s’engage, ci-après énoncée :

        1. La nécessité impérative de recueillir et/ou négocier les droits auprès des auteurs et/ou compositeurs et/ou producteurs et/ou éditeurs musicaux dans l’hypothèse où la création  originale de L’ARTISTE utilise des œuvres préexistantes (dits « samples »).

L’ARTISTE s’engage personnellement à exécuter de bonne foi cette obligation.

LA SOCIÉTÉ, en sa qualité de prestataire de service de L’ARTISTE, ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution par L’ARTISTE de cette obligation.

LA SOCIÉTÉ s’engage auprès des sociétés de gestion collective des droits et notamment la SACEM, à déclarer toute production d’un nouvel enregistrement similaire d’une création préexistante qui serait réenregistrée par un des ARTISTES du site qui n’en est pas l’interprète orignal (ou « cover ») et diffusée sur son site et à s’acquitter des redevances correspondantes.

Cette licence d’utilisation de l’œuvre est concédée à LA SOCIÉTÉ à titre non exclusif et non transférable. Elle est concédée pour une durée indéterminée.

Ces droits d’utilisation sont personnels. LA SOCIÉTÉ ne peut pas les céder, à titre onéreux ou gratuit, ou les louer, à moins de conclure au préalable un contrat ad hoc avec L’ARTISTE.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit d’autoriser ou non la prestation de service. A tout moment, LA SOCIÉTÉ reste libre de supprimer tout contenu audiovisuel qu’elle jugerait en incohérence avec son image, ou contraire aux bonnes mœurs

L’ARTISTE reconnaît que toute violation de la présente clause et notamment aux deux obligations susmentionnées, entraînera nécessairement la responsabilité de L’ARTISTE, tant vis-à-vis de LA SOCIÉTÉ que des tiers, notamment les éventuels titulaires des droits sur les œuvres préexistantes ou les sociétés de gestion collective des droits.

L'utilisation de l’œuvre pourra figurer dans le classement des 10, 20, 30, 40, 50 meilleures œuvres de la chaîne (dit « TEP 10, 20, 30, 40, 50 »), selon un nombre de vues et de « j'aime » sur une période déterminée, est autorisée à tout moment par L’ARTISTE. 

L’ARTISTE, en tant que titulaire des droits sur les créations originales, autorise également LA SOCIÉTÉ à utiliser, sur sa chaîne Youtube, son nom, que ce soit son état civil ou son pseudonyme artistique et son image dans le cadre de la promotion et de la communication autour des créations originales mises en ligne. 



ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTLISATION ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE

 

Matériel et logiciels requis pour l’utilisation du service

 

Afin d’accéder au service et d’en exploiter ses fonctionnalités, L’ARTISTE doit se prémunir d’un accès Internet et de préférence haut débit (ADSL) et de certains logiciels livrés par le fournisseur d’accès Internet contre redevance. Le service de LA SOCIÉTÉ est un service qui fonctionne indépendamment de l’offre d’accès à Internet de ses utilisateurs et LA SOCIÉTÉ se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance de l’un de ces services d’accès, dans l’hypothèse où lesdites défaillances ne résultent d’aucune offre et produit du service de LA SOCIÉTÉ.

 

Confidentialité, Information personnelle et contenus

 

Confidentialité

Le service de la SOCIÉTÉ est, sauf mention expresse contraire, soumis à la politique de confidentialité des informations qu’il reçoit, qu’il traite et qu’il présente.

 

Informations personnelles

L’utilisation du service nécessite de la part de L’ARTISTE l’inscription de ses informations personnelles. L’ARTISTE accepte de fournir des informations exactes, complètes et de mettre à jour d’éventuelles modifications concernant ses informations personnelles. Il garantit notamment avoir atteint la majorité légale au jour de son inscription. De son côté, LA SOCIÉTÉ s’engage à ce que les informations transmises soient et restent confidentielles en assurant une sécurité de protection des informations. 

 

L’ARTISTE accepte également que le service conserve de telles informations personnelles.

 

Contenus (œuvres)

L’ARTISTE s’engage à ne pas soumettre à publication des contenus en violation des législations en vigueur (incitatifs à la violence, à la discrimination sous toutes ses formes, à la haine raciale, de contenus pédophiles ou à caractère pornographique, etc.) et ce dans le respect de la liberté d’expression.

LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de supprimer à tout moment toute vidéo mise en ligne qui porterait atteinte aux législations en vigueur ou qui serait contraire aux bonnes mœurs. Elle se réserve à cet égard le droit de supprimer le compte de tout utilisateur violant la présente clause.  

L’ARTISTE est pour sa part responsable du contenu des œuvres mises en ligne.  L’ARTISTE ne peut en aucun cas mettre à disposition de la SOCIÉTÉ une œuvre non respectueuse des législations en vigueur en matière de droits d’auteur.

 

L’ARTISTE garantit qu'il met à disposition de LA SOCIETE des créations originales, dont il est titulaire de l’ensemble des droits uniquement et garantit LA SOCIÉTÉ contre toute action en contrefaçon que pourrait engager les éditeurs, auteurs, compositeurs, producteurs et/ou interprètes titulaires des droits sur l’œuvre contrefaisante, ou tout autre ayant droit dont les droits auraient pu être violés. 

 

Afin de respecter notamment la législation en vigueur en matière de protection des œuvres, L’ARTISTE s’engage, en conformité des obligations prises par lui à l’article 2 des Présentes à effectuer toute formalité nécessaire à l’acquittement des droits sur une œuvre préexistante (dits « samples ») auprès des auteurs et/ou compositeurs et/ou producteurs et/ou éditeurs musicaux ou de leurs ayant droit.

 

Dans le cas contraire, ceci pourrait conduire LA SOCIÉTÉ à refuser l’accès au service et suivant la gravité des propos ou de l’atteinte portée aux droits des auteurs ou de leurs ayants droit, à envisager des poursuites judiciaires à l’encontre de L’ARTISTE. 

 

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

 

L’ARTISTE s'oblige à déclarer par écrit aux services compétents des sociétés de gestion collective (SACEM, SDRM ou autres), en France et/ou à l’Etranger et à s’acquitter, auprès desdites sociétés de gestion collective, de la redevance en vigueur au titre des droits d'auteur, de toute œuvre adaptant une œuvre préexistante (dits « samples »). 

 

L’ARTISTE s’oblige à également procéder aux déclarations visées ci-dessus, pour des utilisations d’œuvres préexistantes faites à l’étranger et ce quelque soit le pays d’utilisation, auprès des sociétés de gestion collective nationales (SACEM/ SDRM ou autres) et/ou étrangères. 

 

Toute inexécution par L’ARTISTE des obligations susmentionnées sera susceptible d’engager sa responsabilité, tant vis-à-vis de la société LA SOCIÉTÉ que des tiers. 

 

Par conséquent, LA SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable notamment de la violation des droits des auteurs ou de ses ayants droit sur une œuvre ainsi que de l’absence de déclaration et/ou de paiement des droits auprès des organismes de gestion collective (SACEM, SDRM ou autres).

 

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CHAÎNE YOUTUBE

 

La mise à disposition par L’ARTISTE de ses créations originales à LA SOCIETE, entraîne automatiquement le droit pour LA SOCIÉTÉ de diffuser les œuvres sur sa chaîne Youtube, ce que L’ARTISTE accepte expressément. La mise en ligne ou non desdites œuvres sur la chaîne Youtube de LA SOCIÉTÉ est laissée entièrement à l’appréciation de cette dernière. 

 

L’ARTISTE déclare à cet égard connaître pour les avoir lues attentivement et accepter les conditions générales de Youtube. L’acceptation des présentes Conditions Générales implique nécessairement l’acceptation des conditions générales de Youtube, même lorsque les créations originales de L‘ARTISTE ne seraient pas diffusées par LA SOCIÉTÉ sur sa chaîne Youtube.

 

Youtube se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment ses conditions générales. Il appartient en conséquence à L’ARTISTE de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le site internet de Youtube.

 

LA SOCIÉTÉ ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour tout changement ou modification intervenue dans le fonctionnement du site internet de Youtube ou dans ses conditions générales. 

 

Dans l’hypothèse d’un accord financier intervenu entre Youtube et LA SOCIÉTÉ concernant la diffusion de contenus publicitaires ou tout autre contenu lié au service de diffusion sur la chaîne de LA SOCIÉTÉ, cette dernière ne saurait en aucun cas être redevable de quelconque rémunération collatérale vis-à-vis de L’ARTISTE, ce que celui-ci accepte expressément.

 

 

ARTICLE 6 : TERRITOIRE

 

Le service de LA SOCIÉTÉ ne connaît pas de limite territoriale lorsqu’il s’agit d’une utilisation des services ou de consulter les informations sur sa chaîne Youtube. Celui-ci étant accessible via l’Internet ou tout autre réseau qui y est connecté, le service est visible par toute personne accédant à ces réseaux où qu’elle soit dans le monde. 

 

Le territoire est donc : LE MONDE ENTIER. 

 

 

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

LA SOCIÉTÉ emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir ses services dans un état opérationnel. LA SOCIÉTÉ ne pourra donc être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service.


A ce titre, la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages qui pourront naître de l'utilisation du service par L’ARTISTE, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

 

Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de cas de force majeure, telle que communément admis par la jurisprudence (c'est-à-dire et de manière non limitative, des actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales), la responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne saurait  être engagée. 

 

 

ARTICLE 8 : UTILISATION DU NOM ET DU DROIT À L’IMAGE – CRÉDIT 

 

Conformément aux usages de la profession, sous réserve de toute mise en avant et dans le respect du droit moral des auteurs, LA SOCIÉTÉ pourra faire état dans sa communication du nom et de l’image de L’ARTISTE, mais également du nom des éventuels producteurs, de l'annonceur ou du réalisateur qui seraient amenés à être titulaires de droits sur le contenu des vidéogrammes mis en ligne par LA SOCIÉTÉ, ou encore des éventuels auteurs et/ou compositeurs et/ou producteurs et/ou éditeurs musicaux dans l’hypothèse où la création  originale de L’ARTISTE utilise des œuvres préexistantes.

 

A l’inverse, aucune utilisation du nom et de la marque TEPAKONU ou du nom de LA SOCIÉTÉ ne pourra être faite par L’ARTISTE d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de LA SOCIÉTÉ. 

 

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

 

En cas de contestation relatives à son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents dans les cas où L’ARTISTE sera un professionnel. 

 

Le cas échéant, compétence est donnée aux Tribunaux du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de service.